Intervention de Jean Arthuis

Il s’agit d’une contribution au bon usage des fonds publics puisque les crédits d’impôt – 66 % des dons consentis – sont très significatifs.

En effet, dans le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l’article 1378 octies du code général des impôts, il est prévu que, lorsqu’un commissaire aux comptes refuse de certifier la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes des institutions qui collectent des fonds en faisant appel à la générosité publique, il transmet son rapport à la Cour des comptes. Cependant, il est à craindre que la Cour ne soit pas en situation de réagir instantanément. Or tout délai peut être préjudiciable.

Par ce sous-amendement, je propose que lorsqu’un commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes d’un organisme visé à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, il transmette son rapport non pas à la Cour des comptes mais au ministre chargé du budget, qui procède dans les conditions prévues au I. En effet, en cas de refus de certification, il est justifié que le ministre prenne des dispositions en urgence, pour en assurer la publicité et remettre en cause l’avantage fiscal.

Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui n’est qu’une simple contribution à l’amendement n° 133 rectifié ter.