Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 13

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

Monsieur le ministre, je n’imagine pas un seul instant qu’un commissaire aux comptes puisse dissocier sa mission de certification de régularité, de sincérité et de fidélité et l’enjeu, à savoir la déductibilité.

Si le commissaire aux comptes constate que les activités s’écartent de ce qui ouvre droit à cet avantage fiscal, à mon avis, il est dans l’obligation d’exprimer les plus vives réserves dans son rapport à l’assemblée générale des membres de l’association. J’ajoute que c’est un signal d’alerte à l’attention du ministre chargé du budget.

Je pense donc que ce sous-amendement a sa place dans le dispositif.

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