Intervention de Jean Arthuis

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement n° 70 présenté par Nicole Bricq n’a peut-être pas une portée extraordinaire, mais les mots ont un sens : ainsi rédigé, le texte de l’article 14 ne créerait plus une présomption de respect des normes et d’engagement coopératif au profit des États membres de l’Union européenne. En effet, le fait d’être membre de l’Union européenne ne rend pas les États irréprochables de ce point de vue. Tel est l’intérêt que présente cet amendement et je n’ai pas le sentiment qu’il place le Gouvernement dans une position périlleuse sur le plan diplomatique.