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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur le ministre, vous avez pu relever que cet amendement tend à apporter un soutien clair au combat que vous engagez contre les paradis fiscaux au nom du gouvernement français.
On ne peut pas tenir des réunions aussi solennelles et prometteuses que celles du G20 sans en tirer les conséquences. Aussi, nous considérons que tout ce qui pourrait ressembler à une forme d’hypocrisie, de proclamation qui ne serait pas suivie par des actes ne ferait qu’affaiblir la confiance entre les responsables politiques et les citoyens.
C’est dans ce cadre que s’inscrit cet amendement, qui, je crois pouvoir le dire, est soutenu par l’ensemble de la commission des finances.
Aucun pays en particulier n’est visé, pas plus la Suisse que les autres États.
Au lendemain du sommet de Pittsburgh, les signatures de conventions se sont multipliées. Il faut sûrement s’en réjouir. Il paraît même que les espaces non coopératifs ont signé entre eux des conventions, …
