Intervention de Christian Poncelet

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 décembre 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E3024 - COM (2005) 623 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Adopté le 21 décembre 2005.

E2984 - COM (2005) 470 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée.

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

1ère proposition adoptée le 12 décembre 2005.

2ème proposition adoptée le 13 décembre 2005.

E2971 - COM (2005) 463 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Adopté le 14 novembre 2005.

E2960 - COM (2005) 383 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Adopté le 21 novembre 2005.

E2957 - COM (2005) 433 final : Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.

Adopté le 29 novembre 2005.

E2956 - COM (2005) 417 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.

Adopté le 14 novembre 2005.

E2946 - COM (2005) 386 final : Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.

Adopté le 23 novembre 2005.

E2896 - COM (2005) 214 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Adopté le 16 novembre 2005.

E2856 - COM (2005) 129 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord [paraphé le 23-12-2004] entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Adopté le 27 juin 2005.

E2855 - COM (2005) 128 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Adopté le 27 juin 2005.

E2842 - COM (2005) 71 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2830 - COM (2004) 840 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie.

Adopté le 21 novembre 2005.

E2818 - SG (2005) D/566 : Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2808 - COM (2004) 810 final : Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe.

Adopté le 2 décembre 2005.

E2780 - SG (2004) D/10222 : Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 21 octobre 2004, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2746 - COM (2004) 712 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement CEE n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché.

Adopté le 23 novembre 2005.

E2734 - COM (2004) 448 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2590 - COM (2004) 273 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

Adopté le 16 novembre 2005.

E2529 - COM (2004) 76 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2525 - COM (2004) 92 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Adoption de la conclusion le 7 novembre 2005.

Adoption de la signature le 3 mars 2005.

E2464 - COM (2003) 703 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Adopté le 26 octobre 2005.

E2052 - COM (2002) 328 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière.

Adopté le 26 octobre 2005.

E1611 - COM (2000) 578 final : Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Adopté le 1er décembre 2005.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 décembre 2005, l'informant du retrait du texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :

E2513 - COM (2003) 808 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte du règlement 302/93).

Retiré le 31 août 2005 et remplacé par le document E2963.