Intervention de Nathalie Goulet

Madame la secrétaire d’État, l’Orne partage avec le Calvados la difficile qualification de « vallée de l’amiante ». Les salariés qui ont travaillé dans les entreprises Moulinex et Tréfimétaux sont en effet dans des situations extrêmement difficiles.

S’agissant du site Moulinex d’Argentan, la situation est délicate puisque les salariés ayant bénéficié d’un reclassement sont pénalisés par rapport à ceux qui ont été mis à la retraite au moment de la fermeture du site, ce qui, vous en conviendrez, est tout de même assez curieux.

L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante s’élève à 1 100 euros pour un salarié ayant passé vingt-six ans sur le site d’Argentan et n’ayant pas accepté un reclassement à Bayeux, site fermé depuis. Elle n’est en revanche que de 434, 45 euros pour un salarié ayant accepté ce reclassement, seule la dernière année d’activité étant prise en compte pour le calcul de l’allocation, sur la base du décret du 7 juillet 2000 qui crée une rupture d’égalité intolérable entre les salariés victimes de l’amiante.

La situation des salariés de l’entreprise Tréfimétaux est différente. Dans le département du Calvados, limitrophe de celui de l’Orne, la directive 83/447/CEE du 19 septembre 1983 n’est pas appliquée. Les salariés dénoncent par ailleurs l’incompatibilité du taux d’incapacité permanente partielle de 25 % qui leur est applicable avec cette directive, les demandes d’indemnisation n’étant prises en compte qu’au-delà de ce seuil.

Je vous fais grâce, madame la secrétaire d’État, de tous les détails. Quoi qu’il en soit, le Sénat a rendu plusieurs rapports au sujet de l’amiante, depuis déjà plusieurs années ; le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante s’est occupé du dossier, ainsi que le Médiateur de la République ; mon mari avait déjà déposé, le 4 décembre 1997, une question écrite sur le même sujet ; de très nombreux parlementaires ont interpellé le Gouvernement, par des questions orales, des questions écrites ou de simples lettres : j’ai moi-même adressé un courrier à Mme Bachelot. On ne peut pas laisser dans cette situation des salariés victimes de leur travail, puis de la rupture de leur contrat de travail !

Il serait grand temps de leur donner satisfaction, madame la secrétaire d’État, d’une part en prenant un nouveau décret, d’autre part en les rétablissant dans leurs droits.