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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Demande de réserve
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cette demande de réserve porte sur tous les articles et amendements concernant l’élection des conseillers territoriaux. Ils sont tous liés au chapitre Ier du titre Ier du projet de loi. J’ai dû en donner une liste précise, car un certain nombre d’amendements de caractère général, tendant à créer, par exemple, des articles additionnels sans lien avec cette question, ont été déposés à ce chapitre et pourront être examinés sans délai.
