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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales
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Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er AA
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Cet amendement ne mérite pas mieux !
Voir dans le contexte
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