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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er AA, amendement 284
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 284 rectifié vise à reprendre une disposition de la Constitution. Mes chers collègues, vous comprendrez bien que nous ne pouvons répéter systématiquement la Constitution dans les textes de loi ! La commission émet donc un avis défavorable.
