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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er AA
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :C’est toujours la même chose, il s’agit d’un amendement dénué de toute portée normative. Avis défavorable.
