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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier avant l'article 1er AA, amendement 288
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 288 ne peut à notre sens s’insérer dans le texte de la commission. En matière de compétences de la région, il est pour l’essentiel satisfait par le droit en vigueur.
Par ailleurs, il ne fixe pas non plus de principes nouveaux de clarification des compétences comme le fait l’article 35. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 289 reprend à l’identique une partie de l’amendement n° 287. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
De la même manière, la commission est défavorable à l’amendement n° 290.
En ce qui concerne l’amendement n° 291, le dispositif du pôle métropolitain est précisément déterminé par l’article 7 du projet de loi. Il convenait donc de le déposer sur ledit article. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
