Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Notre amendement tend à la suppression du 2° du paragraphe I.

Que la majorité l'admette ou non, les dispositions que nous sommes en train d'examiner ont pour effet de dilater le contingent d'heures supplémentaires au-delà des 220 heures, dans des conditions de rémunération défavorables aux salariés.

Un salarié travaillant en moyenne 39 heures par semaine doit pouvoir économiser 21 jours sur l'année. S'il y renonce en tant que jours de congé, il va donc réaliser des heures de travail qui ne seront pas payées pleinement comme des heures supplémentaires et qui ne seront pas imputées sur le contingent de 220 heures.

Sur l'année, le salarié aura travaillé 1607 heures, auxquelles s'ajouteront les heures de RTT rachetées, qui ne s'imputeront pas sur le contingent. De facto, vous augmentez encore une fois, mais sans le dire, la durée du travail des salariés sans augmenter en proportion leur rémunération.

Les heures de RTT travaillées ne pourront être rémunérées en deçà d'une majoration de 25 %, dans le premier cas, et de 10 %, dans le second cas, quel que soit leur nombre. Ainsi, elles ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires et elles repousseront la limite des heures supplémentaires.

Il s'agit donc non pas seulement de revenir sur l'accord collectif dans l'entreprise, mais bien, comme nous ne cessons de le dire, de contourner les lois de réduction du temps de travail, en éliminant le caractère d'heures supplémentaires des heures réalisées au-delà des 35 heures. Tel est le but de la mécanique que vous mettez en place et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas officiellement revenir sur les 35 heures !

Si l'on ajoute à cela les dispositions relatives aux heures choisies mises en oeuvre par M. Fillon - des heures au-delà du contingent, fixées de gré à gré entre l'employeur et le salarié et rémunérées avec une majoration de 10 % -, on constate que vous faites totalement exploser la durée du travail, qu'il s'agisse de la durée légale ou de la durée conventionnelle. Toutes ces heures « grattées » - si l'on peut dire - autour du contingent, seront rémunérées au taux minimal et, bien entendu, jamais qualifiées d'heures supplémentaires.

L'ensemble de ces dispositions ne procède donc pas d'une véritable augmentation du pouvoir d'achat, telle que les salariés sont en droit de l'obtenir en proportion de leurs efforts. Au contraire, grâce à toutes ces manipulations sur le temps global qu'un salarié peut se trouver « invité » à effectuer par son employeur, son taux de salaire horaire est diminué par rapport au nombre réel d'heures supplémentaires qu'il réalise.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 33, présenté par ma collègue Raymonde Le Texier. Si vous adoptez ce dernier, l'amendement que je viens de vous présenter sera satisfait !