Intervention de Marie-Christine Blandin

L’article 4 de la présente proposition de loi est une remise en cause du droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire. Or ce droit a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1999.

Ce sont donc bien les opposants à la chasse qui sont visés.

Il ne serait donc plus possible de s’opposer, par principe, par éthique ou par confort, à cette activité. Les chasseurs voudraient avoir accès à tous les territoires. Heureusement, les amateurs de motocross n'ont pas les mêmes demandes !

Le droit actuel est pourtant respectueux du choix de chacun. Ainsi, en cas de dégâts sur les cultures, le propriétaire voit déjà sa responsabilité financière engagée ou bien est obligé d’accepter des battues lorsque l’administration l’estime nécessaire.

Si l’article 4 est adopté, il sera mis fin aux pressions qu’exerçaient souvent sur les propriétaires les chasseurs qui se voyaient refuser l’accès à certains territoires. Néanmoins, ceux-ci prendront la main sur le dispositif : ce seraient désormais les fédérations qui proposeraient au préfet d’imposer un prélèvement.

De plus, en cas de défaillance dans un prélèvement consécutif à un plan de tir proposé par le préfet, la responsabilité financière du propriétaire serait quand même engagée.

Enfin, comment prouver que des animaux responsables de dégâts appartiennent à tel ou tel fonds ?

Plutôt que d’accuser systématiquement les propriétaires, ne vaudrait-il pas mieux essayer de comprendre pourquoi tant de dégâts sont causés à des surfaces agricoles ?

Quand le magazine Le chasseur français titre en une « Sangliers : gardez-les chez vous pour mieux les chasser demain », est-ce la faute des propriétaires ?

J'ai évoqué tout à l'heure la pratique de l’agrainage ou celle qui consiste à enduire d'asphalte les troncs d’arbre pour inciter les sangliers à venir s’y gratter. Si les populations de sangliers, principaux responsables des dégâts causés aux cultures, se développent à ce point, c’est aussi en raison de la complaisance de certains chasseurs, qui veulent être sûrs de ne pas rentrer bredouille.

Appliquons les textes en vigueur, examinons les pratiques et nous devrions pouvoir réguler les populations de sangliers et limiter les dégâts dont ils sont la cause.