Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 5 mai 2011 à 15h00
Droit de la chasse — Article 4, amendement 27

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre :

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. Son amendement n° 27, tel qu’il est rédigé, devrait mettre tout le monde d'accord. Il me semble nécessaire de préciser une nouvelle fois que le droit d'opposition cynégétique n'est absolument pas remis en cause. Il n’en demeure pas moins qu’il n'est pas légitime de faire supporter par les seules fédérations de chasse les dégâts causés par des animaux en surnombre. C'est pourquoi il nous paraît indispensable, pour des raisons de justice, de trouver une réponse à un problème source de tensions dans certains milieux ruraux.

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