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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 mai 2011 à 15h00
Droit de la chasse — Article 4, amendement 28
Jean-Pierre Raffarin, président :Le sous-amendement n° 28, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Amendement n° 27, alinéa 4
Après les mots :
faune sauvage
insérer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
