Intervention de Ladislas Poniatowski

Je précise au préalable que, l'amendement du Gouvernement visant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 4, son adoption rendrait sans objet les amendements suivants.

D’abord, non seulement le Gouvernement accepte la logique d'une responsabilité financière des détenteurs du droit de chasse qui ne procèdent pas à la régulation de leurs fonds, mais il fait même de celle-ci un principe.

Nous approuvons cette disposition, d’autant que tel était l'objet initial de l'article 4 et des amendements que nous avions déposés en commission.

Ensuite, l’amendement du Gouvernement vise à remplacer la notion de propriétaire par la notion de détenteur du droit de chasse, afin de prendre en compte les cas où ce droit de chasse est loué par le propriétaire à une association. C’est également une bonne chose.

En outre, l’imposition d’un nombre d’animaux à prélever est remplacée par la simple notification d’un nombre d’animaux qu’il aurait fallu prélever et qui servirait de référence pour calculer la hauteur de la responsabilité financière. Cela me convient également.

Enfin, le Gouvernement intègre dans cette nouvelle rédaction l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, ajout que nous avions tous souhaité en commission. Moi-même ainsi que nos collègues Verts et socialistes avons déposé, sur cet article, un amendement en ce sens.

Mais la commission départementale doit être consultée dans des cas précis. Comme l’a rappelé M. Carrère à l’instant, cet article traite des dégâts provoqués par le gibier qui se concentre sur les territoires non chassés.