Intervention de Marie-Christine Blandin

Réunion du 5 mai 2011 à 15h00
Droit de la chasse — Article 4, amendement 28

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

Le sous-amendement n° 28 précise que seule la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts du gibier sera consultée. J’espère que cette disposition n’a pas d’effet restrictif, que la composition de cette formation sera aussi diverse que celle de la commission. Si tel n’était pas le cas, nous perdrions tout l’intérêt que représente cette ouverture.

Sous cette réserve, l’amendement n° 27 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 28 de M. Poniatowski, convient très bien.

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