Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

… votre amendement deviendra sans objet. Je vous appelle donc à voter en faveur de mon propre amendement.

Monsieur Pointereau, votre amendement n° 3, comme votre amendement n° 4, n’est pas utile, car les terrains de l’État sont visés de plein droit, au même titre que les autres, comme c’est déjà le cas des territoires sur lesquels il existe un plan de chasse qui n’a pas été suffisamment mis en œuvre. Ainsi, dans le cas du camp militaire de Captieux, qu’évoquait tout à l’heure M. Carrère, l’État a été condamné à indemniser les agriculteurs pour les dégâts aux cultures dus à la prolifération du gibier du fait de la non-réalisation du plan de tir.

L’État est donc bien concerné.