Intervention de Jean-Louis Carrère

Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur, nous voterons le sous-amendement n° 28.

Mme la ministre ayant affirmé avec insistance que tous les territoires sont concernés, y compris ceux qui appartiennent à l’État, et ayant accepté le sous-amendement n° 28, nous voterons avec presque beaucoup d’enthousiasme l’amendement n° 27, ainsi modifié.