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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 mai 2011 à 15h00
Droit de la chasse — Article additionnel après l'article 4, amendement 24
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 426-3 du code de l’environnement, les mots : « à un minimum fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l’îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse »
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
