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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 mai 2011 à 15h00
Droit de la chasse — Articles additionnels après l'article 7, amendement 1
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations départementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats à adhérer à la fédération qui a organisé l'examen du permis de chasser à l'issue de l'examen. »
La parole est à M. Alain Houpert.
