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Intervention de Pierre Martin
Réunion du 5 mai 2011 à 15h00
Droit de la chasse — Articles additionnels après l'article 8 bis
Pierre Martin, auteur de la proposition de loi :Cet amendement concerne les établissements de chasse à caractère commercial.
Je rappelle qu’il existe actuellement environ 400 établissements de chasse à caractère commercial, qui accueillent 600 000 chasseurs, et qui créent près de 5 000 emplois directs, sans compter les emplois indirects – hôtellerie, restauration, armuriers…
Un contrôle total de leurs activités, avec le contrôle de la garderie, même en enclos, doit être mis en œuvre.
Ces établissements doivent aussi pouvoir exercer leur activité économique de l’ouverture à la fermeture générale de la chasse, mais, bien entendu, exclusivement sur gibier d’élevage. Je signale au passage que, lorsqu'il s’agit de volatiles, parfois ces volatiles sont manqués et ils servent de reproducteurs dans des chasses voisines.
Il serait judicieux que cela se fasse indépendamment des opérations de gestion du gibier naturel, qui sont mises en place sur les territoires des sociétés communales de chasse.
Le but de cet amendement est de rendre possible cette activité.
Sans cette modification, indispensable pour la validation du projet de décret par le Conseil d’État, l’article prévu dans la loi relative au développement des territoires ruraux, ou loi DTR, ne pourra pas être appliqué.
