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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 mai 2011 à 15h00
Droit de la chasse — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 26
Jean-Pierre Raffarin, président :Le sous-amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l’amendement n° 22
Remplacer les mots :
la destruction des animaux déclarés nuisibles par arrêté préfectoral
par les mots :
la chasse des animaux nuisibles ainsi que pour leur destruction
La parole est à Mme la ministre.
