Intervention de Patrice Gélard

Cette expression a une signification juridique et il n'y a qu'un chef d'entreprise par entreprise.

En l'espèce, qui sera considéré comme chef d'entreprise ? S'agira-t-il du chef de l'unité locale, alors que le P-DG, lui, est à Paris ou ailleurs encore ? S'agira-t-il, dans le cas d'un établissement public, du président du conseil d'administration ou du directeur général ?

Cette rédaction crée trop d'ambiguïté. Il faut donc reprendre la formule proposée par Mme le ministre ou toute autre formule du même genre.