Intervention de Jean-Léonce Dupont

Il s'agit d'un amendement de clarification. Le fait de conférer au CTP créé dans les universités une compétence plus large que celles qui sont prévues par le droit de la fonction publique pourrait laisser supposer que cette prérogative est exclusive des autres. Il n'en est évidemment rien, mais votre commission propose de faire référence à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, afin de clarifier l'interprétation que certains pourraient faire du texte proposé et rassurer ainsi l'ensemble des personnels concernés.

Le CTP connaîtra donc également des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels, ainsi que des projets de statuts particuliers.