Intervention de Jean-Léonce Dupont

C'est pourquoi, à la suite des conversations que nous avons pu avoir les uns avec les autres, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 137 rectifié ter : je propose de remplacer les mots : « Un décret en Conseil d'État » par les mots : « Le contrat pluriannuel d'établissement ».

Sous réserve de cette modification, je suis favorable à l'amendement de M. Todeschini.