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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article 24
Jean-Léonce Dupont, rapporteur :Il est nécessaire de préciser que l'article 24 s'applique exclusivement aux bâtiments appartenant à l'État et non, par exemple, à ceux qui sont la propriété des collectivités territoriales.
