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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Léonce Dupont, rapporteur :Cet amendement visait à harmoniser la terminologie du code de l'éducation avec celle du code de la recherche tel que modifié par la loi de programme pour la recherche d'avril 2006, en particulier en cas de participation de l'établissement à un PRES.
En effet, en application des articles L. 344-1 et L. 344-24 à L. 344-10 du code de la recherche, les décrets du 21 mars 2007 portant création des établissements publics de coopération scientifique disposent que le directeur général des services assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement.
Cependant, tout bien considéré, la commission a décidé de retirer cet amendement.
