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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article additionnel après l'article 32
Jean-Léonce Dupont, rapporteur :La mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale avait proposé une telle disposition.
Nous souhaiterions que cet amendement soit modifié par un sous-amendement de nature rédactionnelle.
L'article additionnel après l'article 32 serait ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et proposant des pistes de réformes en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements.
Sous réserve de ces modifications, la commission émet un avis favorable.
