Intervention de Françoise Férat

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, à savoir la nécessité d’avertir automatiquement les employeurs en cas de perte de permis de conduire d’un employé ayant des obligations de conduite.

Si l’employeur peut licencier son salarié au motif que celui-ci a perdu son permis, il n’existe à ce jour aucune procédure préventive permettant d’avertir automatiquement l’entreprise que l’un de ses employés s’est vu retirer son permis de conduire.

On constate de plus en plus souvent que le salarié qui perd son permis du fait d’infractions au code de la route au volant de son véhicule personnel dissimule cette situation à son employeur. Je pense notamment au drame survenu en février dernier à Grigny.

Une telle anomalie juridique peut entraîner des situations aberrantes, le salarié pouvant continuer à conduire durant plusieurs mois dans le cadre de son travail, sans posséder de permis.

Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous l’intention de mettre en œuvre un système permettant d’informer l’employeur en cas de perte de permis de conduire de l’un de ses employés ?