Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 16 juin 2006 à 9h45
Immigration et intégration — Articles additionnels avant l'article 33

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Cette disposition est de la même veine que l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 22, que nous avons examiné hier, et qui portait sur la suppression éventuelle des délits d'aide à l'entrée illégale ou d'entrée illégale sur le territoire. Le présent amendement visant à supprimer une peine complémentaire relative à l'interdiction du territoire français, la commission émet un avis défavorable.

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