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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 47, amendements 79 102
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission est défavorable aux amendements identiques n° 214 et 416, qui tendent à supprimer totalement l'article, puisque le I est un paragraphe de coordination.
En revanche, la commission est évidemment favorable aux amendements n° 79 rectifié et 102 rectifié ter, qui sont identiques au sien.
