Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je rappelle que l'article 51 procède lui-même à une coordination et définit les catégories d'étrangers protégés contre les mesures d'expulsion. En effet, les articles 27, 28 et 24 du projet de loi modifiant les règles de séjour, il faut éviter de créer de nouveaux « ni-ni ».

En conséquence, nous sommes défavorables à l'amendement n° 420, puisque la question a déjà été traitée au cours de nos longs débats de cette semaine.

Nous avons également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 218.

Pour ce qui est de l'amendement n° 219, je rappelle que la circulaire est une nouveauté puisque, aux termes de la législation ancienne, les expulsions étaient possibles.

J'ai été extrêmement sensible, comme tous ici, aux propos de notre collègue M. Frimat. Il nous arrive à tous, en tant que parlementaires ou en tant qu'élus locaux, de nous adresser au préfet, voire au ministre. Certes, l'administration obéit à des règles, mais elle peut aussi être humaine, et elle l'est souvent. Poser des règles strictes est quelquefois plus dangereux, en fin de compte, que de laisser la possibilité de faire preuve d'humanité.

Nous rencontrerons toujours des situations qui n'entrent dans aucun des cadres prévus, du fait de leur complexité. La circulaire, qui a été longuement évoquée, et que le ministre rappellera peut-être, permet de résoudre les cas particuliers qui peuvent nous être soumis. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 219.

Il l'est également sur l'amendement n° 421 rectifié, qui, ainsi que l'a expliqué Mme Assassi, est un amendement de coordination.