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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 56 bis, amendement 53
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il arrive en effet que nous ayons les mêmes idées, ma chère collègue !
L'amendement n° 53 tend à prolonger l'expérimentation en matière de transfert à des entreprises privées des missions de transport des étrangers placés en rétention et maintenus en zone d'attente.
D'ailleurs, je rappelle qu'en 2003 le Sénat avait tenu à ce que cette faculté fasse l'objet d'une expérimentation.
L'article 56 bis du projet de loi tend à pérenniser celle-ci, alors qu'aucune évaluation n'est disponible. C'est la raison pour laquelle la commission propose de prolonger la durée de l'expérimentation avant d'en tirer les conclusions définitives.
S'agissant des amendements n° 428 et 224, la commission y est évidemment défavorable.
J'ajoute, madame la présidente, que je demande la priorité pour le vote de l'amendement de la commission.
