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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 58 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission émet un avis favorable.
Cet amendement tend à compléter judicieusement l'article 58 ter. En effet, il a pour objet de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003, qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors.
Grâce à cet amendement, la double peine ne s'appliquera plus aux interdictions du territoire.
