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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article additionnel avant l'article 60 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je rappelle que le dispositif actuel de l'article 21-12 du code civil ne s'applique qu'aux adoptions simples.
La problématique des effets juridiques de l'institution du droit musulman que constitue la kafala a déjà été abordée précédemment au cours de nos travaux et il a été annoncé qu'un groupe de travail allait être mis en place pour tenter de trouver des solutions.
Je demande donc le retrait de l'amendement, d'autant qu'il me gênerait que l'on introduise dans le code civil le mot « kafala » : il faut bien admettre que la reconnaissance, dans le droit civil français, d'une institution de droit musulman constituerait une innovation juridique intéressante.
