Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 62 quater

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission :

des lois. Afin d'apporter la précision souhaitée par M. Frimat, je rectifie l'amendement en rédigeant le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 21-28 du code civil de la manière suivante : « Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil ». Ainsi, c'est parfaitement clair ! En effet, on ne savait pas très bien si l'expression « parlementaires nationaux » englobait tous les parlementaires.

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