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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article 63 ter, amendement 62
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Par cohérence avec l'article 76 du présent projet de loi, cet amendement n° 62 tend à sanctionner pénalement les reconnaissances d'enfants qui n'auraient d'autres fins que d'offrir au père le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Dès lors, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 450, car les manoeuvres existent et il convient de les sanctionner. C'est ce que nous proposons.
