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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article 64
François-Noël Buffet, rapporteur :Je tiens à rappeler quatre points.
Premièrement, la liste des pays d'origine sûrs, prévue par la loi de 2003, est établie par le conseil d'administration de l'OFPRA.
Deuxièmement, la directive européenne dispose expressément que si un État a dressé avant l'année 2005 une liste de pays d'origine sûrs, celle-ci reste naturellement valable.
Troisièmement, il faut désormais attendre que les États européens se mettent d'accord sur la liste pour en connaître le contenu et juger de sa compatibilité avec notre propre liste.
Quatrièmement, je veux rappeler les conditions dans lesquelles travaille l'OFPRA.
