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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66, amendement 260
François-Noël Buffet, rapporteur :En ce qui concerne l'amendement n° 260, la commission estime qu'il faut respecter les dispositions de la directive et prendre le temps nécessaire à l'organisation de la réforme. Celle-ci ne peut se faire simplement, y compris, d'ailleurs, en termes de moyens matériels et financiers.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 454 vise à étendre le dispositif à tous les demandeurs d'asile, en incluant une compensation financière pour les dépassements occasionnés lors de la venue à l'OFPRA ou à la Commission des recours des réfugiés.
Il faut s'en tenir au dispositif de droit commun prévu par la loi de 1991 et ne pas chercher à aller au-delà. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
