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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement vise à appliquer l'une des recommandations faites par la commission d'enquête sénatoriale concernant le délai pour saisir la Commission des recours des réfugiés. La commission a souhaité que ce délai soit fixé à un mois.
