Intervention de François-Noël Buffet

En l'occurrence, le délai de un mois me paraît tout à fait raisonnable. N'oublions pas qu'une décision, que l'on pourrait qualifier de première instance, a déjà été rendue par l'OFPRA et que ce délai permet d'ouvrir la voie du recours devant la commission, sachant que l'on a d'ores et déjà connaissance des décisions de première instance.

Ce délai laisse donc le temps de former cet appel. De surcroît, rien n'empêche le requérant de compléter ensuite son dossier, avant que la commission elle-même n'appréhende l'affaire.

C'est donc un délai équilibré et adapté. En règle générale, tous les recours en appel devant les juridictions, qu'elles soient civiles, commerciales ou pénales, s'effectuent dans un délai assez court. Ainsi, il est de dix jours en matière pénale.

S'agissant du problème des interprètes, je rappelle que le dossier de saisine de l'OFPRA par le requérant se résume, concrètement, à trois ou quatre lignes d'explications. L'entretien individuel a lieu ensuite, dans les conditions que j'évoquais tout à l'heure, avec des experts et, le cas échéant, un interprète, si la présence de ce dernier est nécessaire pour bien comprendre l'objet de la demande.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 265.