Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable, considérant que, à l'occasion de la première décision qui a été rendue, l'étranger a eu accès aux informations suffisantes. De surcroît, ce dispositif serait de nature à entraîner un nombre important de contentieux.
