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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article 65
François-Noël Buffet, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à rappeler que les fichiers détenus par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, sont soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
