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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 66, amendements 261 111 8
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission est défavorable à l'amendement n° 261 qu'elle considère comme inutile puisque les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent à toutes les notifications ou informations qui sont données.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 267, j'ai expliqué précédemment les conditions dans lesquelles se faisaient les demandes d'asile et celles dans lesquelles elles étaient ultérieurement appréciées au fond lors d'entretiens et en recourant à tous les moyens nécessaires pour les traiter au mieux.
C'est pourquoi la commission vous demande, monsieur Frimat, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
