Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Cet amendement tend à assurer un recours effectif en créant un recours suspensif devant la CRR pour les demandes examinées en procédure prioritaire. Il s'inscrit dans la logique de nos précédents amendements qui visent à conforter les droits des demandeurs d'asile.

Ces précisions sont importantes. En effet, le recours, dans la mesure où il n'est pas suspensif, perd son intérêt lorsque le demandeur est éloigné après la décision de rejet de l'OFPRA. Ce cas de figure est de plus en plus fréquent avec le renforcement des contrôles d'identité.

Ainsi, nombreuses sont les personnes à être renvoyées dans un pays tiers, alors même que la commission de recours des réfugiés n'a pas encore statué. Elles ne pourront pas, dans cette hypothèse, déférer à la convocation de la CRR.

J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la CRR est une instance de plus en plus sollicitée par les demandeurs. Elle a traité 51 707 recours en 2004 et 38 563 en 2005. Elle s'est vue doter de nouveaux moyens pour traiter cet afflux et pour absorber le stock en attente. Évidemment, il s'agit d'un développement intéressant qu'il faudrait poursuivre.

À cet égard, je songe à la possibilité d'étendre l'indépendance budgétaire de cette commission afin de renforcer son indépendance décisionnelle. En effet, la CRR fait partie administrativement de la structure de l'OFPRA et est financée sur son budget. Même s'il apparaît que ce lien est surtout logistique, il conviendrait, me semble-t-il, de doter cette instance d'une autonomie budgétaire afin d'assurer et de mettre en valeur la totale indépendance de cette juridiction d'appel.

Si l'on souhaite également ne pas altérer la qualité des décisions de la CRR, comme d'ailleurs celle des décisions de l'OFPRA, il faut s'assurer que la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes d'asile repose sur des objectifs réalistes.

Or, notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Actions extérieures de l'État », vient d'effectuer une mission de contrôle des services de l'OFPRA. À cette occasion, il a constaté que les objectifs relatifs au délai de traitement des demandes d'asile pour 2006 - délai qui atteint 60 jours pour l'OFPRA et 90 jours pour la commission de recours des réfugiés - ne pourraient être respectés ladite année. En effet, il estime que les fonctionnaires de l'OFPRA ne pourront pas aller au-delà du traitement de 2, 2 dossiers par jour, seuil atteint actuellement.