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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article 80
François-Noël Buffet, rapporteur :L'article 80 tend à prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet 2006 des dispositions du chapitre II du titre VI de la future loi qui concernent, notamment, les reconnaissances de paternité à Mayotte.
Compte tenu du fait que l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation n'entrera elle-même en vigueur qu'à cette date, il est inutile de prévoir l'entrée en vigueur de ces dispositions pour le 1er juillet 2006, car il est peu probable que la présente loi puisse entrer en vigueur auparavant ; c'est pourquoi la commission propose de supprimer cet article.
