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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires — Article 1er A
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
J’ajouterai un argument à ceux qu’a avancés M. le rapporteur : les professions libérales, bien qu’elles soient des professions de services, relèvent non pas du registre du commerce et des sociétés, mais du centre de formalités des entreprises des URSSAF, auprès duquel elles sont tenues de s’enregistrer. Le changement d’appellation des CCI, qui deviendraient des CCIS, au-delà de l’aspect sémantique que relevait M. le rapporteur, serait source de confusion, compte tenu des différents modes de déclaration et d’enregistrement des sociétés existants.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.
