Intervention de Bariza Khiari

L’article 1er A modifie l’article L.710-1 du code de commerce en y insérant une liste des missions et des tâches désormais dévolues aux chambres de commerce et d’industrie.

Cette clarification a cependant pour conséquence, à nos yeux, de favoriser une approche plus restrictive du fondement de l’action des chambres de commerce et d’industrie.

À l’alinéa 3, il est en effet précisé que le réseau et les chambres agissent dans le cadre d’une mission d’intérêt général. C’est sur cette formulation que, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir.

Il nous semble en effet nécessaire de préciser que le réseau non seulement accomplit des missions d’intérêt général, mais remplit également des missions de service public, ce qui est d’ailleurs inscrit dans la version actuelle de l’article L. 710-1.

Sous couvert de simplification, on supprime la référence à une notion importante et structurante dans le paysage juridique français. A contrario, le changement de formulation que nous proposons vise à faire du réseau consulaire un acteur-clé du développement économique de notre territoire, qui est bien une mission de service public.

En outre, la notion de service public est plus large que celle d’intérêt général. De ce point de vue, je me prononce sans crainte en faveur du public à la française ou, plus précisément, du contenu que la jurisprudence administrative a donné à cette notion.

Cette précision est d’autant plus nécessaire qu’à l’alinéa 5 du texte l’expression « mission d’intérêt général » est reprise, pour qualifier cette fois un des sept éléments de la liste créée.

En d’autres termes, il nous paraît plus cohérent d’insister sur l’idée que les CCI, en tant que corps intermédiaires de l’État, comme le précise le texte, ont une mission de service public, laquelle peut d’ailleurs se décliner ensuite dans la réalisation d’une mission d’intérêt général.

Un dernier argument plaide pour cet amendement : c’est la place symbolique qu’occupe cette question dans le texte.

Nous évoquons là le premier article du texte, celui qui est censé indiquer la philosophie de la loi. Dans ces conditions, je considère que l’expression « service public », au-delà du contenu juridique qui est le sien, est également beaucoup plus signifiante pour les acteurs consulaires. Elle possède indéniablement une puissance évocatrice qui renvoie, si l’on peut dire, à l’idée qu’il convient d’agir en commun, pour le bien commun.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que l’objectif du texte est de conserver l’idée de proximité. Je crois que réinscrire la notion de service public dans le texte constituerait un signal fort de cette volonté.

En effet, l’expression « service public » est de plus en plus associée, dans l’esprit de nos concitoyens, à l’idée de proximité. J’y vois donc un argument supplémentaire en faveur de cet amendement et j’espère que vous l’entendrez, monsieur le secrétaire d’État.