Intervention de Claude Bérit-Débat

J’espère que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent !

L’alinéa 4 de l’article 1er A tel qu’il est rédigé conduit à une situation paradoxale. L’amendement qui vous est proposé tend à clarifier cette formulation.

En effet, il est écrit que chaque établissement « peut assurer » une des tâches ou missions précisées aux alinéas suivants. Cette rédaction revient à permettre à chaque établissement de choisir de remplir, ou non, les missions qui lui sont dévolues.

En d’autres termes, il existe un risque réel de voir les établissements opérer un « tri sélectif », si je puis dire, entre les différentes fonctions et missions qui leur sont reconnues, ou plutôt qui leur seront reconnues, puisque nous en discuterons à l’alinéa suivant.

Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement prévoit donc de remplacer les mots « peut assurer » par le terme « assure ».

Cette proposition assurerait une mise en cohérence avec les objectifs de l’article. Dès lors que l’on identifie et que l’on liste les fonctions d’un établissement public, il est logique que cet établissement participe à la réalisation des fonctions qui sont les siennes.

C’est en quelque sorte une obligation de service public d’autant plus contraignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT.

Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agissent en fonction des orientations définies au niveau de la région. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’accomplir une mission plutôt qu’une autre. Elles devraient au contraire accomplir obligatoirement les missions leur permettant de se conformer aux orientations stratégiques qu’elles auront théoriquement contribué à établir à l’échelon des CRCI.

Par souci de cohérence, et pour que l’idée de proximité ait véritablement un sens, nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi que les chambres territoriales remplissent toutes les fonctions qui leur sont confiées.

C’est une manière de préserver l’autonomie des CCIT vis-à-vis des CRCI, mais aussi de préserver la dimension de proximité, qui est inhérente à leur action.

Je vous invite donc à voter cet amendement.